Bénin – Gouvernance

 

Comment le gouvernement a suspendu un gros contrat unilatéralement

Le mercredi 2 mai 2012, les membres du gouvernement du Bénin étaient en réunion ordinaire du conseil des ministres. D’importantes décisions ont été prises, notamment la suspension du contrat qui lie l’Etat à l’opérateur privé « Bénin Contrôle » dans le cadre de la gestion des opérations portuaires de transit dont le monopole était accordé à ce dernier. Lire le compte rendu de la séance qui suspend le Programme de vérification des importations (PVI) de nouvelle génération.

Le Communiqué du conseil des ministres qui suspend le PVI

Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire le mercredi 2 mai 2012, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a examiné une communication du Ministre Délégué auprès du Président de la République chargé de l’Economie Maritime des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires, sur le processus engagé par le Gouvernement en vue de la révision du contrat de marché signé le 09 février 2011 entre le Gouvernement du Bénin et la Société Bénin Control SA, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Vérification des Importations de nouvelle génération (PVI-ng). En effet, contrairement aux objectifs qui ont conduit à la mise en œuvre du programme notamment la compétitivité du Port Autonome de Cotonou, le Programme de Vérification des Importations de nouvelle génération, tel que géré actuellement a été identifié au titre des obstacles qui n’ont pas accéléré cette compétitivité. Par ailleurs, ce Programme n’a pas favorisé l’amélioration attendue du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng) sur des ressources de l’Etat notamment des ressources douanières. De même, les effets de la mise en œuvre du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng) ont contribué à une escalade des prix dans les marchés, dégradant du coup le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est sur cette base que le Conseil des Ministres, à l’issue de sa séance du 25 avril 2012 a décidé d’adresser au Président du Conseil d’Administration de Bénin Control Sa la lettre n° 233/PR/SGG/SGAG3/C du 25 avril 2012 dont la teneur suit :

Objet : Mise en demeure. Monsieur le Président, Notre pays, la République du Bénin a fait le choix de la démocratie et de l’approfondissement de la culture démocratique comme moyens pour la marche vers la prospérité, le développement et le partage. Ce choix fondamental doit s’inscrire dans un cadre d’unité nationale, de stabilité, de paix et de sécurité. Le Gouvernement a intégré à son système de gouvernance, l’obligation de résultat, de reddition des comptes en vue d’éradiquer le règne de l’impunité par des mécanismes de suivi et de contrôle pour sous-tendre les réformes engagées. Le choix fondamental de l’approfondissement de la culture démocratique comme moyen de parvenir à un mieux être de la population, à la prospérité et au développement requiert une attention particulière de la part du Gouvernement qui s’attèle chaque jour à mener une lutte implacable contre la corruption sous toutes ses formes. C’est dans ce cadre constitutionnel, légal et institutionnel que le partenariat Gouvernement / Bénin Control sur le Programme de Vérification des Importations de nouvelle génération (PVI-ng) doit être géré pour se donner l’espoir :
  de préserver la compétitivité de notre port, c’est-à-dire la nécessité de mettre fin à son isolement ;
  d’assurer des ressources abondantes à notre Etat ;
  de préserver le pouvoir d’achat de nos chers compatriotes exposés à une misère sans limite. Comme vous le savez, ce contrat est un contrat purement administratif aux termes duquel l’Etat a décidé de vous confier la prestation de ce service public pour aboutir à ces objectifs. Après bientôt un an de mise en œuvre, les résultats obtenus sont mitigés, appuyés par les mutations qui ont affecté notre pays, notre sous-région, notre continent et notre planète. Pour tenir compte de ces mutations, le Gouvernement a fait le point et décidé de la révision de ce contrat pour préserver les intérêts fondamentaux de notre port, de notre Etat, du peuple et de vous-même. C’est à ce titre que le gouvernement vous a adressé à maintes reprises des lettres ci-après par l’entremise du Ministre Délégué auprès du Président de la République, Chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires :
  Lettre N°0047.C/MDCEMTMIP-PR/DC/SGM/SP-C du 05 Mars 2012 relative au transfert de la gestion de la filière de véhicules d’occasion dans la sphère régalienne de l’Etat ;
  Lettre N°0056.C/MDCEMTMIP-PR/DC/SGM/SP-C du 13 Mars 2012 relative à la gestion du partenariat ;
  Lettre N°0057.C/MDCEMTMIP-PR/DC/SGM/SP-C du 13 Mars 2012 relative à la transmission au Gouvernement des documents relatifs à vos équipements (origine, qualité, prix, etc.) ;
  Lettre N°0062/MDCEMTMIP-PR/DC/SGM/SP-C du 21 Mars 2012 relative au solde au 29 Février 2012 des honoraires à payer aux bénéficiaires du Centre de Formalité de Transit (CFT). Par ailleurs, même si cela ne vous avait pas été notifié, notre volonté de revoir le contrat est encore justifiée par les remarques ci-après :
  Le marché vous a été attribué à cause des références techniques de SGS qui dispose d’une bonne expérience dans la mise en place du PVI pour le compte des gouvernements. Mieux, la notification d’attribution définitive du marché a été faite au groupement SGS-BENIN CONTROL ; malheureusement SGS a disparu et les documents que vous produisez ne comportent que BENIN CONTROL qui est sans expérience en matière de PVI. C’est ainsi que nous notons que le contrat a été signé par vous même au nom de BENIN CONTROL SA et non au nom du Groupement SGS-BENIN CONTROL SA ;
  L’article 49 du contrat donne compétence juridictionnelle en cas de conflit à un tribunal arbitral c’est-à-dire à une juridiction privée alors qu’il s’agit d’un contrat purement administratif de prestation de service public. Par ailleurs, le vendredi 06 Avril 2012, a eu lieu à la Primature une importante séance de travail sur la révision du contrat de PVI entre les responsables de Bénin Control SA et certains membres du Gouvernement accompagnés de leurs hauts cadres. Face à ces multiples lettres de relance et séances de travail, il est regrettable que vous continuiez d’opposer un mur de silence. Mieux, le Conseil des Ministres, lors de sa séance extraordinaire du mardi 10 Avril 2012 tenue sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, a informé notre peuple que ce partenariat gagnant-gagnant doit préserver les intérêts de l’Etat et les vôtres, et a conclu à des insuffisances qui pénalisent l’Etat dans toutes ses composantes et compromettent l’intérêt général à travers la tendance à l’isolement de notre port, l’évolution mitigée des ressources de l’Etat, la flambée des prix dans tous les marchés érodant ainsi le pouvoir d’achat du peuple, des travailleurs et des autres consommateurs de notre chère nation. Face à cette situation et sur décision du Conseil des Ministres, le Secrétaire Général du Gouvernement vous a adressé le 12 avril 2012 une lettre par exploit d’huissier sur les observations du gouvernement et vous a invité par la même occasion à une séance de travail à la Primature pour faire part de vos observations sur les points ci-après :
  la durée du contrat par type de prestations ;
  l’inspection avant embarquement ;
  le Scanning des marchandises : Au regard des menaces de boycott du port de Cotonou par certains pays de l’hinterland (Burkina- Faso, Niger, Mali, etc.) qui s’opposent au scanning des marchandises en transit et destinées à leurs pays, il est apparu nécessaire de revoir le champ des opérations de scanning et de clarifier les modalités de fixation du coût des opérations de scanning des conteneurs. Le Bénin est en effet le seul pays de l’UEMOA à scanner les conteneurs en transit dans ces pays de l’hinterland, lesquels sont décidés à traduire le Bénin devant la Cour de justice et les instances de la commission de l’UEMOA.
  le suivi électronique du transit ;
  la nécessité de créer une société d’économie mixte et la nécessité de la prise de participation de l’Etat dans le capital de la nouvelle entité à créer ;
  les informations documentées sur les éléments ci-après : * Le point des factures non encore réglées par l’Etat, * le point des équipements acquis par leasing ou par financement direct, * le mode de financement ainsi que le plan d’amortissement des investissements, * la structure des tarifs appliqués par Bénin Control SA au titre de ses diverses prestations, * les contrats de sous-traitance. Par ailleurs, il convient de noter que prenant en compte l’évaluation faite des opérations de tracking des véhicules d’occasion et de l’évolution des recettes publiques, le Gouvernement a déjà décidé du retour de l’escorte à l’administration douanière (confère lettre N°0047 du 05 mars 2012 à vous adressée par le Ministre chargé de l’Economie Maritime sur décision du Président de la République) puisque ce type de tracking sur les véhicules d’occasion n’a pas été explicité dans le contrat. Au cas où l’évaluation de la technologie utilisée par Bénin Control SA pourrait servir efficacement l’Administration douanière, des négociations sur les conditions de transfert des équipements de travail de Benin Control à l’Administration de la Douane pourraient être engagées, si vous en convenez. Aussi, convient-il d’examiner les modalités de formalisation dans le contrat, des prestations de la société ATRAL SA, initialement non prévues. Au cours de cette réunion du 16 Avril 2012 à la Primature, nous avons noté à travers vos réponses évasives que vous faites du dilatoire devant le peuple qui continue de souffrir. Face à ce constat, le gouvernement, par son Secrétaire Général vous a adressé une lettre, en date du 16 Avril 2012, aux fins de recevoir votre réponse écrite sur les observations au sujet de la mise en œuvre du contrat de PVI ainsi que des informations documentées sur quelques données de gestion. Une fois encore, à la séance du jeudi 18 Avril 2012 à la Primature avec les membres du gouvernement, vous avez continué à ériger un mur de silence. Et comme si cela ne suffisait pas, vous vous êtes précipité d’aller déposer deux scanners à l’aéroport dans des conditions qui n’ont pas été portées à la connaissance du gouvernement alors que cette transaction devrait être du ressort de la société d’économie mixte, conformément à nos dernières exigences. Face à tous ces agissements, le gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités en vous mettant en demeure de répondre au plus tard le vendredi 27 Avril 2012, à toutes les préoccupations soulevées tant dans les lettres qui vous ont été adressées dans le cadre du dossier PVI que celles notées au cours des différentes séances de travail. Votre réaction doit être adressée au Secrétariat Général du Gouvernement, le vendredi 27 avril 2012 à 18 heures au plus tard. Toute défaillance de votre part, conduira le Gouvernement à suspendre provisoirement ce partenariat jusqu’à la mise à sa disposition des données lui permettant d’apprécier un certain nombre de paramètres de gestion devant contribuer à l’ajustement harmonieux de ce contrat administratif indispensable à la poursuite de sa mise en œuvre. Dès réception des informations à vous demandées et confirmées par une contre expertise, le Gouvernement ouvrira à nouveau avec vous, des négociations qui permettront de tenir compte à la fois de vos intérêts et de l’intérêt général dans sa volonté d’insuffler une cogestion équitable à ce partenariat basé sur la prestation de service public. Le contrat ne sera pas rompu, mais il sera provisoirement suspendu jusqu’à la réception des informations et documents réclamés. La rupture ultérieure de ce partenariat dépend donc de vous. Vous auriez dû constater que depuis le 20 Avril 2012 le Gouvernement a décidé de transférer vos rémunérations au Trésor Public en attendant que vous apportiez les informations demandées qui lui permettront de se faire une idée exacte de vos prestations et de leurs coûts. Malheureusement vous semblez ne pas comprendre ce message du Gouvernement et vous continuez votre activité en esquivant les réponses et les rencontres par des méthodes dilatoires. Le gouvernement est décidé à préserver le port, premier poumon de l’économie béninoise suivi du coton. Dans l’espoir que vous ferez droit à la présente qui tient lieu de mise en demeure, le Gouvernement vous assure que c’est au nom de la démocratie qu’il tient à vous la faire parvenir dans un esprit de contradictoire car de plus en plus vous apparaissez comme un citoyen décidé à braver, humilier un gouvernement et à faire le choix suicidaire de la déstabilisation des institutions de la République. Il s’agit là d’une option non recommandable à laquelle il faut absolument mettre un terme car elle porte le germe de mettre en péril la paix, la stabilité et la sécurité qui ont toujours caractérisé notre chère patrie. Le Gouvernement s’investit à construire une Nation où les privilèges particuliers ne doivent plus supplanter l’intérêt général. De même, personne n’est au dessus des lois et règlements, ainsi que des Institutions de la République quels que soient les moyens dont il dispose. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

Eugène DOSSOUMOU Copie : PR à titre de compte rendu

Cette nouvelle lettre de mise en demeure, est restée toujours sans suite, en tout cas à ce jour, de la part de Bénin Control Sa.

C’est pour cette raison que le Conseil des Ministres, réuni ce jour mercredi 2 mai 2012, en séance extraordinaire, a décidé d’adresser la présente lettre de notification de suspension provisoire du contrat n°20/ MEF/ MPDEPP-CAG/ MDCEMTMIP/ DNCMP du 9 février 2011,

que j’ai l’honneur de vous lire :

Objet : Notification de suspension provisoire du contrat n°20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011. Références :
  Lettre n°0200/PR/SGG/C du 12 avril 2012
  Lettre n°0212/PR/SGG/C du 17 avril 2012
  Lettre n°233/PR/SGG/SGAG3/C du 25 avril 2012 Monsieur le Président, Par lettre n° 233/PR/SGG/SGAG3/C du 25 avril 2012 valant mise en demeure, le Gouvernement vous a demandé pour une nouvelle fois de lui produire des informations sur les éléments ci-après au sujet du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng). Il s’agit entre autres de :

  la durée du contrat par type de prestation ;
  l’importation avant embarquement ;
  du scanning des marchandises ;
  du suivi électronique du transit ;
  la nécessité de créer une Société d’Economie Mixte et la nécessité de la prise de participation de l’Etat dans le capital de la nouvelle entité à créer ;

  des informations documentées sur le point des factures non réglées par l’Etat, le point des équipements acquis en leasing ou par financement direct, le mode de financement ainsi que le mode d’amortissement des investissements, la structure des tarifs appliqués par Bénin Control SA au titre de diverses prestations et les contrats de sous traitance.

Cette lettre de mise en demeure fait suite à beaucoup d’autres auxquelles vous êtes resté sans réaction. Or, l’article 48 du Contrat du marché n°20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011 relatif à la mise en place du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-ng) dispose que : « toute modification que l’une des parties souhaite apporter au texte du présent contrat est proposée à l’autre partie pour être examinée avec soin. Les parties s’efforcent de parvenir à une solution acceptable, et le cas échéant, la modification proposée peut faire l’objet d’un avenant qui est annexé au présent Contrat ».

En vous adressant toutes ces correspondances, l’objectif du Gouvernement est de vous convier à un dialogue en vue de la révision dudit contrat dans le sens de la préservation et de la sauvegarde des intérêts bien compris réciproques des deux parties c’est-à-dire l’intérêt général de la Nation et vos propres intérêts en tant que partenaire, car à l’issue de la séance du 25 avril 2012, le Conseil des Ministres, par mes soins, vous a fait part d’un certain nombre de problèmes liés à la gouvernance du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng) après un an de mise en œuvre. Ces problèmes peuvent se résumer comme suit :

1. contrairement aux objectifs visés en l’initiant, le Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng), tel qu’il a été géré, est identifié comme un des facteurs concourant au ralentissement de la compétitivité du Port de Cotonou ;

2. Le Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng) n’a pas contribué à améliorer les recettes de l’Etat, en l’occurrence les recettes douanières ;

3. Le Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng), par sa mise en œuvre, a plutôt contribué à renchérir le coût de la vie et la dégradation du pouvoir d’achat des populations.

Dans ses correspondances, le Gouvernement vous a fait part de sa volonté d’une cogestion avec vous pour lui permettre de maîtriser les différents coûts et garantir la meilleure gouvernance du Programme.

Cette démarche participe de l’approche qui caractérise le partenariat du Gouvernement avec d’autres acteurs portuaires, notamment le SEGUBE.

Malheureusement, le Gouvernement note et déplore le manque de dialogue et un manque de communication entre lui et Bénin Control Sa ; ce qui l’empêche de répondre à ses obligations de reddition de compte à la Nation Béninoise.

C’est pour corriger cet état de chose que le Gouvernement vous a mis en demeure de produire à son Secrétaire Général pour le 27 avril 2012 au plus tard, vos réponses aux préoccupations soulevées tant par les lettres que pendant les séances de travail afin d’insuffler à ce partenariat, une nouvelle dynamique qui intègre l’intérêt général et vos intérêts propres.

En l’absence de votre réaction à ce jour, et face à votre refus délibéré de collaborer et de dialoguer, le Conseil des Ministres se trouve obligé de suspendre provisoirement dès le lundi 07 mai 2012 le contrat du marché n°20/ MEF/ MPDEPP-CAG/ MDCEMTMIP/ DNCMP du 9 février 2011.

Dès que vous auriez transmis vos réponses au Secrétaire Général du Gouvernement avec les informations et documents demandés et après contre expertise de ceux-ci, le Gouvernement se propose d’ouvrir avec vous de nouvelles négociations, si vous en avez convenance, en vue des ajustements nécessaires pour un contrat révisé qui tienne compte de l’intérêt général de la Nation ainsi que de vos intérêts particuliers.

Notre Nation est décidée à œuvrer à la consolidation de la paix, de la sécurité et de la solidarité, et doit s’engager dans la meilleure gouvernance à tous les niveaux pour lui permettre de gagner le pari du développement et de l’émergence.

Le Gouvernement s’investit à construire à chaque jour, une Nation où les intérêts particuliers ne sauraient supplanter l’intérêt de la République. De même, personne n’est au-dessus des lois et règlements ainsi que des Institutions de la République quels que soient les moyens dont il dispose.

Dans l’espoir que vous ferez droit à la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Eugène DOSSOUMOU

Copie : PR à titre de compte rendu.

Fait à Cotonou le 2 mai 2012 Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Eugène DOSSOUMOU