Vente d’objets usagés en plein cœur de Copenhague

Marché aux puces, vers une filière commerciale

Au centre ville de Copenhague au Danemark, se tiennent plusieurs marchés aux puces. Si ces marchés n’ont rien de différent à ce qu’on peut voir ailleurs dans le monde, il est à noter que ces marchés, comme ailleurs, alimentent un circuit commercial à l’origine d’une véritable filière transnationale.

Dans une ville européenne comme Copenhague, où les grands magasins rivalisent avec les grandes surfaces, on aurait pu croire qu’il n’y avait pas de place pour un marché aux puces. Mais plus qu’ailleurs, c’est le cœur de la capitale du Danemark qui abrite et à plusieurs endroits, ces marchés dits des pauvres qui reçoit également de nombreux riches.

La tranquillité des morts perturbée

Tout au long du cimetière entièrement peint de jaune qui domine le centre ville de Copenhague, tous les samedi, nombreux sont marchands d’une matinée qui s’installent pour rompre avec la rigueur habituelle qui caractérise cette ville de la Scandinavie. Juste une matinée. Car, cette exception à la norme, tolérée par les forces de sécurité, ne doit pas s’éterniser tout au long de la journée. A 14 heures, même si les tables d’exposition débordent encore de produits et que des clients étaient toujours là pour se servir, le marché doit s’arrêter. Autrement, la tolérance de la police a une limite et la suite peut être désagréable.

Comme ailleurs le samedi ou dimanche, ils sont plusieurs « vendeurs », généralement des arabes d’Afrique du Nord ou d’Asie, installés contre le mur de clôture du cimetière les samedi pour faire des affaires. Installés sur des tables de fortune, de nombreux articles de toutes sortes y trouvent leurs places. C’est le lieu où s’équipent nombre de copenhagois qui ne disposent pas forcément de moyens. Des vêtements jusqu’aux électroménagers, passant par des objets de décoration, des outils de toutes spécialités, des appareils électroniques et même des micro-ordinateurs ainsi que des objets de valeur et de grand luxe, tout y est pour répondre à la demande d’une clientèle pas toujours exigent mais très avisée.

Une clientèle variée

Au nombre des clients, on y rencontre, a priori, des ressortissants de toutes régions du monde à commencer par les autochtones danois. Dans une grande majorité, les ressortissants d’Afrique trouvent leur compte sur ce type de marché. Lorsqu’on observe de près, il est facile de remarquer que sur ce marché se côtoient des personnes de niveaux de vie peu comparables. Même s’il n’est pas possible de vérifier le portefeuille des personnes qui viennent se ravitailler sur ce marché, il est évident que les signes extérieurs visibles permettent de se faire une idée de la bourse et de la variété de la clientèle. Comme aux enchères, les plus nantis arrachent quelques fois aux autres des produits qu’ils ont pourtant commencé par négocier les premiers. Il arrive que les vendeurs ne cèdent pas à la pression des plus nantis en acceptant de perdre quelques couronnes danoises au nom de l’équité. Pour effectuer des achats sur ce marché, il faut se réveiller très tôt pour opérer les premiers choix. Mais là, on risque de prendre les produits à un prix élevé. Sinon, plus tard, alors qu’on n’est plus sûr de la qualité des produits, les prix baissent. Dans tous les cas, les achats se font par marchandage. En fait, le client intéressé par un produit opère son choix et interpelle le vendeur pour en savoir le prix. Là, il s’agit d’une mise-à-prix. L’acheteur à son tour revoie le pris proposé à la baisse. Suivant la disponibilité et l’humeur du vendeur, le client peut s’en sortir avec un prix sans commune mesure avec celui de lancement qui varie même d’un acheteur à l’autre pour le même produit. Tout comme si le vendeur proposait son premier prix en tenant compte de la tête du client. Pour ce qui concerne la qualité, c’est l’acheteur qui prend tous les risques. Un appareil électronique peut être vendu sans le moindre test. Il faut noter tout de même que pour certains produits très chers, certains vendeurs acceptent que l’acheteur aille tester le produit chez lui avant la clôture du marché. Dans ce cas, très rarissime, lorsque le produit ne répond pas positivement au test, il est retourné au vendeur.

Au nombre des clients qui viennent se ravitailler sur ce type de marché, il y a ceux qu’on peut désigner par « consommateurs finaux » et ceux qui ne sont que des revendeurs.

Le marché africain aussi…

Sur les marchés aux puces, on rencontre souvent des clients d’un genre particulier, généralement ressortissants du continent africain. Il s’agit de personnes qui viennent se ravitailler sur le marché aux puces en vue de procéder à un regroupement dans des containers qu’ils envoient par la suite en Afrique. L’objectif est simple : alimenter des boutiques ouvertes à cet effet pour y vendre ces produits acquis à vil prix et qui, quasiment, ne valent que par le coût de leur transport en direction de l’Afrique. Aussi, il importe de souligner que ces hommes d’affaires de type particulier se ravitaillent eux aussi sur le marché des objets abandonnés et disposent par ailleurs de ravitailleurs intermédiaires qui leur livrent des marchandises ramassées à travers la ville.

Du coup, il apparaît toute une filière qui naît et qui connaît une certaine croissance. Des offreurs désintéressés qui profitent de la situation pour se débarrasser de leurs objets encombrants dans un pays où la gestion de l’espace est une contrainte majeure ; les ramasseurs d’objets jetés qui sont soit des vendeurs du marché aux puces, soit des revendeurs à ces derniers ou aux collecteurs expéditeurs en direction de l’Afrique ; les boutiques, lieu de vente desdits produits dans les capitales africaines. Tout une filière à l’image de celle des véhicules d’occasion qui se développe désormais à grand pas en Afrique où même les fiscs trouvent leur compte.

Le ravitaillement

Sur les lieux, on voit stationner des camionnettes remplies de divers produits appartenant aux vendeurs et/ou à leurs ravitailleurs. Le ravitaillement se fait par ailleurs à des endroits insoupçonnés où les vendeurs du marché aux puces ne dépensent quasiment rien si ce n’est la force physique. En effet, il y a dans la ville de Copenhague des endroits où des copenhagois jettent les objets usagers ou même neufs dont ils n’ont plus besoin. Il s’agit de lieux très convoités par certains immigrants qui s’équipent sur place sans dépenser le moindre copeck. Aussi, les abords des maisons des familles nanties sont des lieux de récupération de divers objets de valeur. C’est à ces endroits de collecte et de pré collecte que commence le ravitaillement de produits qui franchiront, pour la grande majorité, des territoires situés à des milliers de kilomètres de Copenhague. Territoires inconnus des Copenhagois, fournisseurs passifs d’un marché en devenir. Un marché assimilable à une poubelle qui ne dit pas son nom.

ART

Loisir

Le samedi soir d’un « noir » à Copenhague

Comme toutes les grandes villes du monde, celle de Copenhague Offre une gamme variée d’opportunités de loisir. Les samedi soir, l’animation est à son comble. Des débits de boissons aux snack-bars en passant par les discothèques, toutes les attractions sont disponibles pour satisfaire le public avec des distractions des plus saines aux moins recommandables. Dans un environnement de liberté comme celui du Danemark, le noir, pour s’offrir des moments de loisir doit prendre en considération certaines restrictions.

Etre un noir et vouloir passer des moments de loisir à Copenhague nécessite un minimum de précaution. Si dans bien de circonstances la ville de Copenhague peut offrir à un noir tout l’espace dont il a besoin pour passer de merveilleux moments de gaieté seul ou en groupe, ce n’est pas le cas Partout. A certains endroits, où la couleur de la peau compte pour avoir accès aux salles de loisir il y a des restrictions non écrites mais très respectées.

Le samedi soir, à Copenhague, à 21 heures déjà, nombreux sont les noirs qui commencent par s’installer pour se faire une place afin de passer une soirée festive. La musique, l’alcool, le tabac, la femme, etc. sont au rendez-vous. Les jeunes gens, d’origine africaine, amoureux de toutes les formes d’abus, ne se privent pas de ces instants « magiques » qui leur permettent de rompre avec les incertitudes liées à leur avenir dans un pays lointain. Avec cent couronnes danoises, on peut se tailler une place telle un  privilégié, en tout cas, on s’en donne l’impression. Aux environs de 23 heures déjà, la fête est à son comble. La musique, ici, généralement du Pop, du Funk et le Rock N’Roll de préférence, bat son plein. Les jeunes gens ne se font pas prier pour offrir le spectacle du fait de leurs gestuels qui ne répondent pas forcément aux règles de la danse telles que pratiquées dans les écoles. Lorsqu’on n’est pas un habitué des coins dits chauds, on n’a rien à y chercher. Sinon, la brutalité dans les gestes, les disputes passagères, bref, la violence tout court, fait de ce lieu, au regard de celui qui n’en est pas un habitué, un endroit où règne l’insécurité. A certains moments, la présence des tessons de bouteilles, généralement aux entrées des discothèques, est révélatrice d’un état de fait. D’ailleurs, les passages à intervalle réguliers des véhicules de la police est symptomatique d’une réalité redoutable à la limite. Malgré cette liberté d’expression que les noirs se sont octroyés dans cet environnement de liberté à outrance, le racisme s’invite de temps en temps dans la nuit à Copenhague.

Le racisme dans le loisir

A Elmegarde, un coin chaud de Copenhague qui était toujours animé et quasiment toutes les nuits, une discothèque a la réputation de faire parler d’elle dans un genre singulier et comme d’autres situé dans les encablures de la gare centrale. En effet, dans certains coins chauds de la ville de Copenhague la présence de noirs est quasiment indésirable, comme si ces derniers ne savaient pas s’amuser à la suite d’une longue semaine de dur labeur. Lorsque ceux-ci s’approchent de l’entrée de ces coins qu’on peut qualifier de racistes, l’indifférence des gorilles baraqués qui s’interposent ne donne même pas la possibilité de négocier le passage. Et lorsqu’on insiste, le regard réprobateur qu’ils jettent est comme un conseil à la compréhension pour ne pas s’exposer à un châtiment corporel. Pourtant, il arrive que des personnes de peau noire se voient exceptionnellement le passage libre.

Sur tout autre plan, le fait d’avoir la peau noir est un facteur limitant pour se trouver une compagnie d’une nuit. De l’observation générale, lorsque, dans les encablures de la Gare centrale le noir solitaire décide de se permettre le luxe de s’accorder une compagnie de femmes danoise, il se heurte généralement à une indifférence qui lui fait regretter l’initiative. Pourtant, il y a quelques couples de jeunes gens de races noire et/ou blanche qui s’offrent en spectacle en se livrant, en pleine rue, à des parties de plaisir sans acte sexuel bien entendu.

Les « paires torrides » de la nuit

Par un samedi soir du mois d’octobre 2010, après 23 heures, les bus du transport en commun roulaient toujours et observaient les arrêts en laissant entrer et sortir de nombreux copenhagois tantôt très pressés et visiblement occupés, tantôt nonchalants à la devanture d’une discothèque, un bar ou un bistrot.

Devant une salle qui vomit d’importants décibels, un autobus s’arrête. Une paire de femmes saute à terre et coure pour rentrer dans la discothèque comme pour éviter d’être mouillé par la fine pluie intermittente qui dictait sa loi aux Copenhagois cette nuit là. A l’intérieur, un moment debout comme pour y retrouver des amis avec lesquels elles ont rendez-vous. Mais il n’en est rien. Après deux minutes de fouille aux yeux, les deux femmes s’installent et se font servir aussitôt deux bouteilles de boissons alcoolisées.

Deux jeunes gens les abordent. Après quelques secondes d’échanges sourire aux lèvres, les  deux gentlemen abandonnent la paire de femmes sans afficher un air de regret. Et pour cause, quelques minutes plus tard, leurs bouteilles en mains, les deux jeunes femmes se lèvent et s’accrochent l’une à l’autre comme pour se réchauffer à la naturelle. Peu à peu, les deux jeunes femmes se frottent l’une contre l’autre comme si elles dansaient sous les airs d’une musique douce. Mais il en n’est rien. Car, la musique éblouissante qu’émettait le DG était tout sauf douce. Le pop et le rock étaient les supports qui faisaient monter les décibels dans ce coin chaud de Copenhague.

Soudain, la musique prend davantage de l’ampleur et les deux jeunes femmes, tout en gesticulant à la manière d’un couple, se serrent davantage et les voici en train de s’embrasser tel un couple en chaleur. Elles viennent ainsi de révéler à ceux qui ne comprenaient pas l’attitude des jeunes hommes qui venaient de les abandonner sourire aux lèvres qu’il s’agissait d’un couple homosexuel de femmes. Plus loin, dans la même salle et un peut plus discret, c’est un couple d’hommes qui se délectait des moments de plaisir sans se soucier des regards indifférents des voisins. Ainsi, se poursuivra cette soirée dans les coins chauds de Copenhague où riment plaisir et racisme dans une ambiance de quasi-démesure. Comme quoi, dans une cité de liberté, le loisir est tout libre mais pas sans restriction hélas.

A R T

Election en Côte d'Ivoire

Les Ivoiriens attendent les résultats du deuxième tour de la présidentielle

Un bureau de vote à Yopougon, dans la banlieu d'Abidjan, le 29 novembre 2010.

AFP

La Commission électorale indépendante (CEI)  devrait, en principe, débuter sa livraison avec les résultats provisoires de certains départements. Il faudra, en revanche, attendre plus longtemps avant de connaître le vote des communes, et notamment celles d’Abidjan.

Après avoir voté, hier dimanche, le Président de la CEI, Youssouf Bakayoko, avait dit que la participation à ce second tour allait se situer en deçà du record du premier tour. C’était peut-être le cas dans l’agglomération d’Abidjan. Mais de source proche du bureau de la CEI, la participation à l’intérieur du pays s’annonce comme significativement plus importante que ce qu’on aurait pu penser. Même si, pour l’instant, la CEI ne fournit aucun chiffre.

Les deux camps s’accusent de fraude

En attendant, les camps des deux candidats s'accusent mutuellement. Les partisans d'Alassane Ouattara parlent d'un « empêchement systématique ». Ils accusent le camp d'en face d'avoir « gêné » le vote dans certaines communes d'Abidjan et dans le centre-ouest du pays.

Du coté de Laurent Gbagbo, on affirme que le scrutin a été globalement « non transparent » dans le nord du pays - région sous contrôle de l'ex-rébellion des Forces Nouvelles.

Et ce lundi matin sur RFI, Pascal Affi Nguessan, le directeur de campagne du président sortant, a évoqué l'hypothèse d'une invalidation du scrutin dans le nord. « Il faut savoir que les Forces nouvelles ne sont pas des forces impartiales, ce sont des forces au service de monsieur Alassane Dramane Ouattara, a-t-il martelé. Elles ont travaillé pour faire en sorte que Monsieur Alassane Ouattara gagne largement dans les zones qu’elles contrôlent. » Pour Pascal Affi Nguessan, « cela signifie tout faire pour empêcher l’opposition dans cette zone - c'est-à-dire la majorité présidentielle - d’exercer son droit de surveillance, convoyer les urnes et, si possible, comme cela a été fait au premier tour, organiser le bourrage des urnes, expulser les responsables des bureaux de électoraux, falsifier les procès verbaux, là où c’est possible. »

En face, chez Alassane Ouattara, là aussi on a des remarques à faire sur la tenue du scrutin, des remarques et des reproches. « En zone sud, logiquement, c’est l’Onuci qui devait se charger [du transport des procès verbaux], mais avant que l’Onuci n’intervienne, dès 16 h 30-17 h 00, des hommes en armes ont débarqué dans les bureaux de votes. Ils ont quelque fois saisi des procès verbaux, les ont déchiré, ont pris les urnes. Cela a continué comme cela jusqu’à une certaine heure », accuse Albert Toikeusse Mabri, porte parole du candidat du RHDP. Nous avons connu cela dans plusieurs parties d’Abidjan. Puis un peu plus tard, vers 20 heures, l’Onuci est intervenue et c’est à ce moment là que les urnes ont commencé à être transportées. »

Et il ajoute : « Dans le sud-ouest et le centre-ouest du pays, nous avons constaté que l’Onuci, qui devait se charger de la sécurisation du transport des procès verbaux et des urnes depuis les bureaux de votes, n’était pas présente en général dans les zones non-urbaines un peu éloignées des communes. Donc, ce sont les présidents des bureaux de vote qui se débrouillaient, quelque fois avec un véhicule amené par la CEI ou avec des motos, pour acheminer les urnes. Ce qui fait que, quelques fois, les hommes en armes arrivaient à l’intérieur du bureau de vote ou sur le chemin, arrachaient les urnes et disparaissaient. »

Le représentant de l'ONU clame le jeu

Dans ce contexte, le représentant du secrétaire général de l'ONU sur place a donné, ce lundi matin, une conférence de presse. Il a tenu à faire baisser la tension et à couper court aux rumeurs et aux spéculations. Concernant le vote d’hier tout d’abord, Youn-jin Choi n’a pas caché qu’il y a eu des incidents violents dans l’ouest, où il y a eu trois morts, et dans le nord du pays. Mais selon lui, ceux-ci ne remettent pas en cause le caractère démocratique de cette élection. Pour le représentant du secrétaire général des Nations unies, les troubles ont été localisés et, dans l’ensemble, la majorité des Ivoiriens a pu se rendre aux urnes et a pu exprimer sa voix.

Concernant le transport des procès verbaux - nouvelle polémique du moment - Youn-jin Choi a assuré qu’à Abidjan et Bouaké, l’Onuci a pleinement tenu son rôle et a assuré la sécurisation et le transport des résultats. Pour le reste du pays, le dispositif était différent. Avec des convois de deux véhicules où se trouvaient des représentants des deux candidats, cinq exemplaires des procès verbaux, et une sécurité ne permettant pas la falsification des résultats.

Pour le patron de l’Onuci, pas de doute la volonté du peuple sera respectée. L’inquiétude concerne la suspicion entre les deux camps. Enfin, sur la certification des résultats qui seront prononcés par la Commission électorale indépendante, puis validés par le Conseil constitutionnel, le diplomate sud-coréen dit qu’il tiendra son mandat et que tous les procès verbaux qu’il recevra seront comptés. Que fera-t-il si le résultat proclamé est différent de celui dont il disposera ? Sur ce point Youn-jin Choi réserve sa réponse.

Quant au couvre-feu, il est maintenu dans le tout pays. Pourtant Laurent Gbagbo a promis des « aménagements pratiques », sans plus de précisions pour l'instant. 

Par RFI

Les premiers résultats du second tour de la présidentielle en Côte d'Ivoire sont, en principe, attendus en milieu d'après-midi, ce lundi 29 novembre 2010. La Commission électorale indépendante dispose de trois jours pour en annoncer la totalité. Selon un communiqué du représentant de l'ONU à Abidjan, des violences au cours de la journée de dimanche ont fait trois morts. 

Rejet des lois électorales au Bénin

L’Union fait la Nation critique des décisions de la Cour constitutionnelle

Plusieurs décisions rendues par la Cour constitutionnelle au sujet des lois votées par le Parlement béninois et portant règles générales pour les élections au Bénin, règles particulières pour l’élection du président de la République et celles pour les élections des membres de l’Assemblée nationale, ont laissé dubitatifs nombre de Béninois. Depuis quelques jours, M. Bruno Amoussou, président de la coalition « Union fait la Nation (UN)» a rendu disponible une analyse sur le contenu des lois en rapport avec leurs dispositions rejetées par la Cour constitutionnelle. A travers ce décryptage, l’UN invite tous les Béninois, les praticiens du droit et la société civile a porté un jugement de valeur sur les arrêts de la Haute juridiction qui selon elle, outrepasse ses prérogatives et dénie à l’Assemblée nationale son rôle de législateur. (Ci-après, l’essentiel du texte de l’analyse de l’Union fait la Nation) « Par sa décision DCC 10-116 du 08 septembre 2010, la Cour Constitutionnelle a statué sur sa saisine, par le Président de la République pour contrôle de conformité à la Constitution, de la loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en  République du Bénin. Elle donnait ainsi également suite aux recours que plusieurs députés ont introduits contre certaines dispositions de cette loi. Par sa décision DCC-117 du 08 septembre 2010, la Cour Constitutionnelle a également statué sur sa saisine, par le Président de la République pour contrôle de conformité à la Constitution, de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Elle donnait également ainsi suite aux recours que plusieurs députés ont introduits contre certaines dispositions de cette loi. Au terme de l’analyse  des recours relatifs à la loi 2010-33, la Cour a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles du titre premier à l’exception des articles 6 et 7 alinéa 1er ; les articles 17 alinéa 2 ; 20 alinéa 1er et 2 ; 25 alinéa 1er, 1er, 2ème et 3ème tirets ; 27 alinéa 2, 1er et 2ème tirets ; 29 alinéa 2, 1er et 2ème tirets ; 31 alinéas 5 et 7 ; 32 ; 33 alinéa 3 ; 37 alinéa 3 ; 45 alinéa 3 ; 57 alinéa3 ; 60 alinéas 1 et 2 ; 66 alinéa 1er ; 93 alinéa 6 ; 103 ; 142.1 à 142.15 ; 143 et 144. Elle a déclaré conformes à la Constitution sous réserve d’observations, les dispositions des articles 62 alinéas 3 et 5 ; 87 alinéa 2, 3ème tiret et 107. De même, au terme de l’analyse des recours relatifs à la loi 2010-35, la Cour a déclaré contraires à la Constitution les articles 2, 3 alinéa 4 ; 11 alinéa 3 ; 37 alinéa 3 et 41. Par le présent commentaire, l’Union fait la Nation fait connaitre, à l’opinion publique nationale et internationale, les points de vue qu’elle a partagés en tout premier lieu avec ses alliés de l’opposition et qui ont inspiré les débats lors des séances plénières de mise en conformité des lois électorales à l’Assemblée nationale. Elle voudrait ainsi contribuer à la réflexion sur notre pratique de la Constitution et à l’enrichissement de la jurisprudence qui jalonne et guide notre parcours sur le chemin de l’édification d’un Etat de droit. Tout en reconnaissant à la Haute Juridiction ses prérogatives, l’Union fait la Nation souhaite que les forces politiques tout comme la société civile et en particulier les praticiens du droit commentent et critiquent au besoin les décisions de la Cour et ne laissent pas aux seuls Sages l’interprétation des dispositions de notre Constitution. Dans tous les pays, grande a toujours été la tentation de voir des considérations politiques partisanes s’infiltrer dans les prises de position que les habillages juridiques ne parviennent pas souvent à masquer. De récentes décisions de la Cour ont donné l’impression d’une prise en compte excessive de l’environnement politique. Au surplus, elles semblaient imposer non pas la mise en conformité des textes de loi avec la Constitution mais avec les opinions du Chef de l’Etat et de ses partisans. Aussi, le devoir de vigilance impose-t-elle à l’Union fait la Nation l’adoption d’une attitude particulièrement critique de manière à prévenir des dérives qui finiraient par dénaturer le régime politique que notre peuple a retenu au travers de sa Constitution. A cet égard, l’Union fait la Nation entend observer quelques réserves aussi bien sur l’appréciation faite par la Cour de certaines dispositions contenues dans les lois que sur la jurisprudence à laquelle elle se réfère. De ce dernier point de vue, nous voudrions nous intéresser à la notion de principe à valeur constitutionnelle et à celle de l’autorité de la chose jugée. Nous apprécions également le recours à l’article 107 de la Constitution. De l’extension des pouvoirs de la Cour Constitutionnelle au domaine politique L’article 114 de la Constitution dispose que «  la Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction  de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ». Or, par diverses décisions, la Cour Constitutionnelle ne s’est plus limitée à juger de la conformité des lois à la Constitution. Elle est allée plus loin en édictant les conditions dans lesquelles les députés doivent exercer leurs prérogatives exclusives de législateur. Elle s’estime alors non pas uniquement juge de la constitutionnalité des lois mais également juge de la marche politique de notre pays. Ce ne serait plus les forces politiques et sociales oeuvrant pour les conquêtes démocratiques qui apprécieraient les avancées et les reculs démocratiques mais les juges de la Cour Constitutionnelle. L’Union fait la Nation ne peut souscrire à une telle substitution de la volonté des juges à la volonté du peuple. Elle souhaite un large débat public, que l’éclairage des spécialistes et des populations permettrait d’orienter, pour s’assurer de la préservation des acquis fondamentaux de la Conférence nationale. Si elle se confirmait, une extension excessive des prérogatives de la Cour Constitutionnelle par elle-même constituerait une dérive grave qui dénaturerait ce que notre peuple a convenu en toute souveraineté. Elle soumettrait les choix politiques de la Représentation nationale à l’appréciation politique d’une Haute Juridiction qui n’est pas qualifiée pour ce faire selon notre loi fondamentale. De l’autorité de la chose jugée L’article 124 dispose : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles ». Se fondant sur l’autorité de la chose jugée tirée de cette disposition, la Cour a déclaré contraires à la Constitution le titre premier de la loi 2010-33, l’article 66 alinéa 1, les articles 142, 142.1 à 142.15, 143 et 144. En la circonstance elle a estimé «  qu’une loi spéciale, en l’occurrence la loi 2009-10 du 13 mai portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée a déjà pris en compte l’établissement de la liste électorale et le règlement de son contentieux. Reprendre dans la nouvelle loi les prescriptions de la loi 2009-10 du 13 mai 2009 sous différentes autres formes parfois contraires, constitue une violation évidente de l’article 124 de la Constitution qui consacre l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions DCC 09-063 du 12 mai 2009 et DCC 10-049 du 05 avril 2010 ». Cette interprétation est contestable à deux points de vue : D’abord, la jurisprudence même de la Cour était jusque-là fixée. Celle que livre la Cour dans cette décision procède clairement d’une volonté d’annihiler la fonction législative de notre Assemblée nationale. En effet, de façon constante relativement à l’autorité de la chose jugée (DCC 06-073 du 21 juin 2006), la Cour a toujours exigé deux choses des destinataires de sa décision : « d’une part, l’obligation de prendre toutes les mesures pour exécuter la décision juridictionnelle, d’autre part, l’obligation de ne rien faire qui soit en contradiction avec ladite décision, et enfin, celle d’exécuter la décision avec la diligence nécessaire ».  En quoi la modification d’une loi peut-elle être contraire à l’autorité de la chose jugée et donc à la Constitution ? Ensuite, il convient de souligner que selon notre Constitution, il n’existe pas de lois spéciales. Toutes les lois électorales appartiennent à la catégorie des lois ordinaires. Seules les lois organiques requièrent des conditions particulières pour leur adoption et leur modification. La Cour ne peut donc créer une nouvelle catégorie de lois à qui elle confère des conditions spéciales quant à leur modification. La loi 2009-10 du 13 mai portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée est une loi à laquelle la Constitution n’a pas conféré le caractère de loi organique (article 97). Dès lors il est loisible aux députés de la modifier dans le respect des dispositions de la Constitution, du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et de la jurisprudence de la Cour. La référence à la décision DCC 09-063 du 12 mai 2009 pour déclarer contraire à la Constitution le titre premier de la loi 2010-33 au motif qu’il viole l’autorité de la chose jugée est encore plus contestable. Elle s’apparente à ce que la Cour elle-même a classé d’usage abusif d’un pouvoir dans sa décision DCC 10-049 du 5 avril 2010. En effet, saisie par le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, la Cour avait déclaré « conformes à la Constitution toutes les dispositions de la loi 2009-10 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisé votée par l’Assemblée Nationale le 04 mai 2009 ». Elle statuait comme le prescrit la Constitution qui  dispose que « la Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité  des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation ». Cela veut dire que la Cour se prononce sur toutes les lois votées par l’Assemblée nationale et donc sur toutes leurs dispositions. Au cours de cet examen d’une loi, la Cour peut relever des violations de principes à valeur constitutionnelle. Dans ces cas, ses décisions sont frappées du sceau de l’autorité de la chose jugée et leurs dispositions ne peuvent plus faire l’objet de débat à l’Assemblée nationale. C’est la raison de l’inquiétude que l’Union fait la Nation manifeste au regard de l’allongement généreux de la liste de ces principes à valeur constitutionnelle et qui l’amène à inviter respectueusement la Cour à prêter une attention particulière à cette préoccupation. La Cour peut également relever des violations de dispositions contenues dans des articles précis de la Constitution. Elle les rappelle dans l’analyse des recours et dans ses considérants de manière à permettre aux députés de procéder aux mises en conformité en toute connaissance de cause. Conférer la qualification d’autorité de la chose jugée à la vérification systématique de la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation mérite un examen attentif et quelques précautions. Juridiquement, une telle acception revient à enlever à l’Assemblée nationale le pouvoir de modifier une loi promulguée ou de voter une nouvelle loi sur les mêmes matières. Politiquement, elle consacre la négation de tout progrès démocratique qu’une nouvelle loi pourrait consacrer. Pour ces raisons, l’Union fait la Nation n’estime pas fondée la décision de la Cour qui déclare contraires à la Constitution le titre premier et l’alinéa 1 de l’article 66 de la loi 2010-33 votée. Elle reste convaincue que l’Assemblée nationale peut bel et bien modifier des dispositions de la loi 2009-10 en suivant la procédure législative habituelle. De la décision DCC 10-116 relative à la loi 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin. Il convient de souligner que c’est la décision DCC 10-116 qui juge la loi 2010-33 et confère à ses dispositions l’autorité de la chose jugée. C’est elle qui fait obligation aux députés de mettre la loi votée en conformité avec ses prescriptions avant toute promulgation. C’est donc elle qui interdit toute modification des articles déclarés conformes à la Constitution. Examinant les articles de la loi votée, l’Union fait la Nation formule les observations ci-après : Le titre premier de la loi votée : La Cour estime que « reprendre dans la nouvelle loi les prescriptions de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 sous différentes autres formes parfois contraires, constitue une violation évidente de l’article 121 de la Constitution qui consacre l’autorité de la chose jugée ». Or la loi votée ne fait pas que reprendre les prescriptions de la loi 2009-10 comme l’indique la Cour mais les complète. En effet, celles-ci disposent que « la liste électorales permanente informatisée est établie après la correction de la liste électorale informatisée provisoire » (article 31). Cette liste corrigée est réputée définitive sans aucune autre vérification et est publiée au journal officiel. Il y a là une insuffisance qui peut nourrir de légitimes suspicions des partis politiques et que la loi votée vient corriger en prévoyant une validation de la liste électorale corrigée avant sa publication au journal officiel. Mieux, elle précise les modalités de cette validation qui doit s’appuyer sur un audit de l’INSAE intervenant comme une structure indépendante. Nul doute que la transparence gagne dans un tel processus et que les partis politiques s’assurent ainsi de la fiabilité de la liste électorale publiée. Dans ces conditions, opposer  l’autorité de la chose jugée à une telle amélioration n’est pas soutenable d’une part à cause de la nature de la décision DCC 09-63 et d’autre part à cause du caractère nouveau des dispositions incriminées qui renforcent la transparence du processus. Article 17 alinéa 2 : La loi votée dispose que « le choix du support et de la forme de la carte (d’électeur) devant servir à l’identification des électeurs relève des prérogatives de la Commission électorale nationale autonome ». La Cour déclare cet alinéa contraire à la Constitution en se fondant sur l’article 33, alinéa 5, de la loi 2009-10 qui stipule que « la forme définitive de la carte relève des prérogatives de la Mission Indépendante de Recensement Electoral National Approfondi ». Ce faisant, la Cour ne tient pas compte de deux éléments : La loi votée a un caractère permanent et reste valable pour les élections futures alors que la MIRENA est une structure temporaire. Elle ne sera pas en place une fois sa mission achevée et ne pourra donc pas définir la carte électorale s’il s’avérait nécessaire de lui apporter des modifications. A titre d’exemple, elle ne sera pas en fonction en 2013 pour les élections communales. C’est la raison pour laquelle la même loi a réservé cette prérogative à la CENA, contrairement à l’affirmation de la Cour. La MIRENA ne peut l’exercer que si la CENA n’est pas en place. C’est ce qu’indique l’article 42 de la même loi qui dispose : «  En attendant la mise en place de la structure chargée de l’organisation des élections, la Mission indépendante de recensement électoral national approfondi assure également les missions ci-après : le choix du format de la carte d’électeur ». La décision de la Cour ne prend donc pas en compte l’article 42 de la loi 2009-10 du 13 mai 2009. Articles 20, 25, 27 et 29 : La loi votée dispose en son article 20 que l’Assemblée nationale désigne, pour la formation de la Commission électorale nationale autonome (CENA), « une personnalité de la société civile présentée par une association active depuis au moins cinq ans dans les domaines de la bonne gouvernance et de la démocratie ». Elle ne mentionne pas que cette personnalité représente la société civile pas plus que le magistrat désigné par l’Assemblée nationale pour siéger à la Cour Constitutionnelle ne représente les magistrats. Elle indique uniquement sa provenance. En motivant sa décision comme elle l’a fait, la Cour a procédé à une extrapolation qui va au-delà de ce que l’Assemblée nationale a voté. En revanche, l’Union fait la Nation aurait compris et admis une décision de la Cour qui tirerait son fondement de l’autorité de la chose jugée quant à l’absence d’un représentant de la société civile au sein de la CENA. En effet par sa décision DCC 05-056 des 21 et 22 juin 2005, elle avait considéré que « l’exclusion de la société civile est contraire au principe à valeur constitutionnelle de transparence, d’honnêteté, de fiabilité et de sincérité des élections ». Un tel rappel n’aurait souffert d’aucune contestation de notre part et pourrait se traduire par une augmentation du nombre des membres de la CENA. Article 33 alinéa 3 : La loi votée dispose en cet alinéa que « des représentants dûment mandatés des candidats ou des partis politiques ou alliances de partis politiques concernés sont autorisés à s’assurer de la validité et de la fiabilité des programmes informatiques utilisés lors de la réalisation des listes électorales ». Il s’agit d’une modification des dispositions de la loi 2009-10 relative à la LEPI. Cette nouvelle disposition, qui renforce la transparence, n’a jamais fait l’objet auparavant d’une décision de la Cour et ne peut donc être frappée par l’autorité de la chose jugée. Nous avons déjà indiqués que, selon notre entendement, cette qualification ne saurait en aucune manière découler de la vérification a priori de la conformité d’une loi à la Constitution en vertu de son article 117. La décision de la Cour relative à cet alinéa mériterait un éclairage avisé. Article 57 alinéa 3 : La loi votée dispose que « pour chaque échéance électorale, les communications médiatiques relatives aux réalisations des institutions de l’Etat sont interdites trois mois avant le scrutin ». La Cour estime que cette interdiction « est de nature à perturber le fonctionnement des institutions de la République y compris l’Assemblée nationale ». Elle se fonde également sur « l’article 8 de la Constitution qui garantit l’égal accès des citoyens à l’information » pour déclarer cet alinéa de la loi votée contraire à la Constitution. Cette décision s’apparente plus à une prise de position politique qu’à une argumentation juridique. L’Union fait la Nation ne perçoit pas très bien en quoi le fait de ne pas diffuser un reportage sur l’inauguration d’un pont ou d’une piste rurale perturbe le fonctionnement du gouvernement ou prive les citoyens de l’égal accès à l’information. Tout au contraire, cela concourt à garantir l’égal accès des candidats aux médias publics. Aux Etats Unis, non seulement ces reportages sont interdits mais les apparitions du Président sur les médias dans l’exercice de ses fonctions sont comptabilisées dans son temps de communication. Article 66 alinéa 1 : L’Union fait la Nation formule les mêmes observations que sur l’article 17 alinéa 2. Article 103 : Les remarques de l’Union fait la Nation concernant l’absence d’indications des recettes qui viendraient couvrir les dépenses nouvelles sont développées dans les paragraphes ci-après relatifs à l’application sélective de l’article 107 de la Constitution. Article 142 : La Cour ne retient aucune disposition transitoire. L’Union fait la Nation estime indispensable de prévoir des dispositions transitoires qui permettent d’organiser des élections au cas où le processus d’établissement de la LEPI ne serait pas achevé dans les délais prévus par la loi. En l’absence d’une telle disposition, le risque est grand de tomber dans un vide juridique ou d’avoir à prendre des mesures dans la précipitation. Cette prise de position nourrit également la suspicion d’une stratégie qui pourrait conduire la Cour à décider du report des élections pour cas de force majeure. Article 144 : La Cour estime que la loi votée ne devrait pas mentionner qu’elle « abroge toutes dispositions antérieures contraires ». Ce serait, selon la Cour, « une façon détournée de contourner l’autorité de la chose jugée ». Cette prise de position nous parait curieuse en ce qu’elle remet en cause une disposition universelle qui veut qu’une matière soit régie par la dernière disposition légale. Procéder autrement reviendrait à rendre impossible l’identification de la loi applicable pour chaque sujet. En outre, cette formule a toujours figuré au dernier article des lois de la République du Bénin, notamment dans la loi 2009-10 relative à la LEPI que la Cour a déclarée conforme à la Constitution, sans invoquer la violation de l’autorité de la chose jugée contenue dans les lois antérieures. Du recours sélectif à l’article 107 de la Constitution. La Cour s’est fondée sur l’article 107 de la Constitution pour déclarer contraires à la Constitution : L’article 103 de la loi votée 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et l’article 37 alinéa 3 de la loi votée 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale qui prescrivent les modalités de remboursement des frais de campagnes ; L’article 2 de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale qui prescrit l’augmentation du nombre des députés. Cet article dispose que : que « les propositions et amendements déposés par les députés ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes ». La décision de la Cour constitue un renversement de jurisprudence en ce qu’elle avait adopté des comportements différents par le passé sur les mêmes sujets. S’en tenant au domaine des élections, l’Union fait la Nation fait observer que la loi 2009-10 du 13 mai 2009 sur la LEPI est d’origine parlementaire. Elle a été élaborée par des députés et relève donc de la catégorie des propositions de lois visées à l’article 107 de la Constitution. Or non seulement la Cour l’a déclarée conforme à la Constitution en toutes ses dispositions par sa décision DCC 09-063 du 12 mai 2009 mais elle interdit toute modification sous le couvert de l’autorité de la chose jugée. Cette proposition de loi n’avait jamais été accompagnée d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes et la Cour n’avait rien trouvé à redire. En s’en tenant à la nouvelle position révisée de la Cour, l’Assemblée nationale ne pouvait voter la loi sur la LEPI sans l’accompagner de l’évaluation de ce que son établissement va coûter et sans indiquer où trouver l’argent pour le faire. Il est évident que, dans une telle démarche, la LEPI ne pourrait jamais être confectionnée. La Cour avait bien fait de déclarer conformes à la Constitution toutes les dispositions de la loi 2009-19. En revanche, sa décision qui déclare contraire à la Constitution toute modification de cette loi sort du domaine du droit. En ce qui concerne l’augmentation du nombre de députés, la révision de position de la Cour incline à penser également à des considérations partisanes. Le nombre de députés avait augmenté par le passé sans qu’il ait été nécessaire d’en évaluer les incidences financières. Pour l’Union fait la Nation, il s’agissait d’une décision conforme au fait et à la Constitution. Pour l’heure, les charges induites par l’augmentation du nombre de députés à partir de 2011 ne peuvent figurer que dans le budget de l’Assemblée nationale pour l’exercice 2011. Or selon la Constitution, le Budget de l’Assemblée nationale est intégrée en l’état de son vote par les députés dans le Budget général de l’Etat. Jusqu’à ce jour, il a connu des augmentations d’un exercice à l’autre si bien que sa physionomie en 2011 ne revêt aucun caractère exceptionnel. En outre, étant le premier budget d’une nouvelle législature, son accroissement ne  respecte pas les cadrages ordinaires. Ce fut le cas en 2003 avec un taux d’accroissement de 27%, en 2007 avec 19,7% et en 2011 avec 28,95% pour 99 députés. Dès lors, le changement de position de la Cour, aussi bien sur le remboursement des frais de campagne qui a toujours figuré dans les lois électorales antérieures que sur l’augmentation du nombre des députés, mériterait d’être commenté afin de s’assurer qu’il relève du droit constitutionnel et non de considérations politiques et partisanes. De la gestion politique de la loi sur la LEPI. L’Union fait la Nation estime qu’en conférant à la loi 2009-10 un caractère immuable et non révisable, sous le couvert de l’autorité de la chose jugée, la Cour Constitutionnelle a violé la Constitution. Dans les faits, elle a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale en abusant de son pouvoir de juge de constitutionnalité. L’Union fait la Nation a montré que la Cour n’a pas toujours pris cette position. Elle n’a changé son jugement qu’à l’occasion de lois ou de dispositions qui se rapportent à l’établissement de la LEPI ou aux élections. L’Union fait la Nation observe que tous les recours introduits auprès de la Cour Constitutionnelle au sujet de la violation, par la CPS-MIRENA, des dispositions de la loi 2009-10 relative à l’établissement de la LEPI, n’ont été vidés qu’après l’exécution des opérations auxquelles ils se rapportent. Ainsi les organes chargés de l’établissement de la liste électorale permanente informatisé ont pu poursuivre leurs activités sans qu’il soit possible, pour les partis politiques, de connaitre la position de la Cour et de prendre les mesures conséquentes. L’Union fait la Nation dégage, par conséquent, toute responsabilité quant aux dérives observées dans le processus d’établissement de la LEPI et qui n’ont pu être appréciées et corrigées en temps opportun. L’Union fait la Nation rappelle enfin que si la Cour peut faire obligation à l’Assemblée nationale de tenir compte de l’établissement en cours de la LEPI, elle ne peut faire obligation aux forces politiques d’utiliser cet instrument, quel que soit son état d’achèvement et sa qualité. Une telle décision relève du domaine d’accords entre acteurs politiques. A ce sujet, l’Union fait la Nation souligne la déclaration du Secrétaire général des Nations-unies, lors de sa visite à Cotonou, qui place le consensus politique au dessus de toute autre considération. En conclusion, l’Union fait la Nation estime qu’en procédant comme elle l’a fait, la Cour Constitutionnelle n’a pas toujours conforté sa posture d’impartialité. Elle a renforcé les suspicions qui pesaient sur elle quant à sa proximité excessive avec les positions politiques du Chef de l’Etat et de ses partisans. Malgré ces observations et ces réserves relatives aux décisions de la Cour, les députés de l’Union fait la Nation ont voté en faveur de la mise en conformité des lois électorales. Ce faisant, l’Union fait la Nation a voulu éviter à notre pays une crise dont nul ne peut prévoir les conséquences. Elle espère, qu’à l’avenir, les décisions de la Cour relèveront, de façon évidente, du domaine de sa compétence et du droit Bruno Amoussou, Président de l’Union fait la Nation »

Bénin Politique

Rapport d’activités du président de l’Assemblée nationale adopté

Après quelques jours de tergiversations, les députés à l’Assemblée nationale du Bénin ont fini par adopter le rapport d’activités du président du Parlement béninois. Par 47 voix pour et 31 contre, les députés ont accordé leur confiance au président Mathurin Nago qui ne se souvient peut être pas de la dernière fois qu’il a eu droit à cette faveur. En effet, à plusieurs reprises, le président Nago a vu ses rapports rejetés par ses collègues.

Lire l’essentiel dudit rapport

Assemblée nationale : Deuxième session ordinaire de l’année 2010

Le rapport d’activités du président Nago

 Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Conformément aux dispositions de l’article 21 de notre Règlement intérieur, j’ai l’honneur de vous présenter le rapport des activités menées  à l’Assemblée Nationale dans la période allant du 1^er avril au 20 octobre 2010.

Ce rapport s’articule autour des deux axes principaux ci-après :

-          les activités menées au plan interne ;

-          les activités menées au plan extérieur.

I.       LES ACTIVITES MENEES AU PLAN INTERNE

Elles sont essentiellement de deux ordres :

-          les activités législatives et de contrôle parlementaire ;

-          les activités d’administration et de gestion.

A.         LES ACTIVITES LEGISLATIVES ET DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

1.      Le travail législatif

Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Règlement intérieur, l’Assemblée Nationale a tenu au cours de la période du 1^er avril au 19 octobre 2010, une (01) session ordinaire et cinq (05) sessions extraordinaires.

1.1.            La session ordinaire

La première session ordinaire qui s’est tenue du 16 avril  au 15 juillet 2010 avec cinquante trois (53) dossiers inscrits à l’ordre du jour,  a enregistré dix sept (17) séances plénières.

Au cours de ladite session, l’Assemblée Nationale a examiné et adopté vingt (20) textes de lois.

Compte tenu de l’importance de certains dossiers qui n’ont pas pu être examinés au cours de la session, la majorité absolue des députés a, conformément aux dispositions de l’article 88 de la Constitution, sollicité la convocation de sessions extraordinaires.

1.2.            Les sessions extraordinaires

L’Assemblée Nationale a tenu au cours de la période de référence cinq (05) sessions extraordinaires. Il s’agit de :

·         la troisième session extraordinaire  de l’année 2010 (convoquée de plein droit) conformément aux dispositions de l’article 68 de la Constitution.

A la suite des ordonnances numéros 2010-01, 2010-02, 2010-03 et 2010-04 du 25 juin 2010 prises par le Président de la République le 25 juin 2010, l’Assemblée Nationale a tenu une session extraordinaire de plein droit le 05 juillet 2010 qui a duré une journée.

Au cours de cette session, elle a voté la loi n° 2010-32 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

·         la quatrième  session extraordinaire de l’année 2010.

Ouverte le 26 juillet 2010, elle a pris fin le  09 août 2010, après avoir mis en conformité avec la Constitution la loi n° 2005-26 du 18 juillet 2005 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République suite à la Décision DCC 05-69 du 27 juillet 2005.

·         la cinquième  session extraordinaire de l’année 2010.

Elle s’est étendue  sur la période allant du 16 au 30 août 2010 avec l’adoption de deux (02) lois portant règles particulières pour l’élection du Président de la République et l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

·         La sixième session extraordinaire de l’année 2010.

La sixième session extraordinaire de l’année 2010 s’est déroulée du 13 au 27 septembre 2010 avec le vote du budget de l’Assemblée Nationale et de la loi sur les avantages alloués aux anciens Présidents de la République et la mise en conformité avec la Constitution de deux (02) autres lois.

·         La septième session extraordinaire de l’année 2010.

La septième session extraordinaire de l’année 2010, demandée par le Président de la République avec dix (10) points inscrits à l’ordre du jour, a été ouverte le 14 octobre 2010 et a pris fin le mardi 26 octobre 2010.

Au total seize (16) dossiers  ont été examinés et adoptés au cours de ces sessions extraordinaires.

1.3.            Les travaux au sein des commissions permanentes

Au cours de la période, les cinq (05) commissions permanentes se sont réunies et ont étudié plusieurs dossiers à elles affectés.

Le tableau ci-après fait le point des réunions tenues et du nombre de dossiers étudiés par commission.

 Tableau n°1 : Point de l’étude des dossiers  au sein des  commissions permanentes

SITUATION DES DOSSIERS COMMISSIONS	NOMBRE DE DOSSIERS AFFECTES A LA COMMISSION			NOMBRE DE DOSSIERS TRAITES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE			NOMBRE DE SEANCES
	Au fond	Pour avis	Total	Au fond	Pour avis	Total	Au fond	Pour avis	Total
Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme.	18	03	21	15	03	18	60	03	63
Commission des finances et des échanges.	11	06	17	10	06	16	22	12	34
Commission du plan, de l’équipement et de la production.	04	06	10	04	06	12	09	02	11
Commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales.	16	12	28	09	12	21	11	21	32
Commission des relations extérieures, de la coopération  au développement, de la défense et de la sécurité.	18	14	32	10	06	16	22	06	28
TOTAL	67	41	-	48	33	83	124	44	-

En résumé sur les (67) dossiers affectés aux commissions permanentes, (48) ont  été  traités, soit 71,65 %.

Par ailleurs, on observe que le rythme de travail varie considérablement d’une commission à une autre.

A l’évidence, certaines commissions doivent accroître leur rythme de travail et améliorer leurs performances.

1.4.            Les travaux en séances plénières

Les séances plénières tenues sont au nombre de trente neuf (39) et se répartissent selon le tableau ci-dessous :

Tableau n° 2 : Répartition  des sessions et séances tenues au cours de la période de référence

NATURE DE LA SESSION	PERIODE	NOMBRE DE SEANCES
1ère session ordinaire 2010	Du 16 avril au 15 juillet 2010	Dix sept (17) séances
3ème session extraordinaire convoquée de plein droit	Mardi 05 juillet  2010	Une (01) séance
4ème session extraordinaire 2010	Du 26 juillet au 09 août 2010	Deux (02) séances
5ème session extraordinaire 2010	Du 16 au 30 août 2010	Huit (08) séances
6ème session extraordinaire 2010	Du 13 au 27 septembre 2010	Cinq (05) séances
7ème  session extraordinaire 2010	Du 14 au 26 octobre 2010	Six (06) séances

 1.5.            Les lois votées

1.6.            La période de référence a connu le vote de trente deux (32) lois qui se répartissent comme suit :

-          huit (08) lois ordinaires ;

-          vingt  quatre (24) lois portant autorisation de ratification.

Par ailleurs, les députés ont procédé à la mise en conformité avec la Constitution de certaines lois, à savoir :

1.      la loi n° 2005-26 du 18 juillet 2005 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République suite à la DCC 05-69 du 27 juillet 2005 ;

2.      la loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

3.      la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

4.      la loi portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative.

1.5.1  Les lois ordinaires

Il s’agit de :

1.      la loi n° 2010-31 modifiant et complétant la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée ;

2.      la loi n° 2010-32 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles ;

3.      la loi n°2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

4.      la loi n° 2010-34 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République ;

5.      la loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

6.      la loi n° 2010-36 portant pensions  et autres avantages aux anciens  Présidents de la République ;

7.      la loi n° 2010-40 portant code d’éthique et de déontologie pour la recherche en santé en République du Bénin ;

8.      la loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République du Bénin.

1.5.2                    Les lois portant autorisation de ratification

Il est question des lois ci-après :

1.         la loi n° 2010-13 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et le Burkina Faso, signé à Cotonou le 07 septembre 2009 ;

2.         la loi n° 2010-14 portant autorisation d’adhésion à l’accord international sur les bois tropicaux adoptée à Genève, le 27 janvier 2006 ;

3.         la loi n° 2010-15 portant autorisation de ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée à Paris (France) le 14 novembre 1970, par la conférence générale de l’UNESCO ;

4.         la loi n° 2010-16 portant autorisation de ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris (France), le 17 octobre 2003, par   la conférence générale de l’UNESCO :

5.         la loi n° 2010-17 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la conférence générale de l’UNESCO, appuyée de deux (02) protocoles, à savoir :

-          protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à la Haye (Pays-Bas) le 14 mai 1954,

-          protocole à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté en 1999 ;

6.         la loi n° 2010-18 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris (France), le 02 novembre 2001 par   la conférence générale de l’UNESCO ;

7.         la loi n° 2010-19 portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le droit  d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe relative à l’article XVII et résolution concernant l’article XI suivie de trois (03) protocoles :

-          protocole annexe 1 à la convention universelle pour la protection du droit d’auteur  révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés ;

-          protocole annexe 2 à la convention universelle sur le  droit d’auteur  révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l’application de la convention aux œuvres de certaines organisations internationales ;

-          protocole annexe 3 à la convention universelle sur le  droit d’auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle.

8.         la loi n° 2010-20 portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des artistes, interprètes  ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961 par la conférence générale de l’UNESCO ;

9.         la loi n° 2010-21 portant autorisation de ratification de la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes, contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève en Suisse le 29 octobre 1971  par la conférence générale de l’UNESCO ;

10.         la loi n° 2010-22 portant autorisation de ratification de la convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève (Suisse) par la conférence générale du travail en sa 67ème  session de juin 1981 ;

11.         la loi n° 2010-23 portant autorisation de ratification de la convention  du travail maritime, adoptée à Genève le 07 février 2006 ;

12.         la loi n° 2010-24 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 février 2010 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel  du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la ville de Porto-Novo ;

13.         la loi n° 2010-25 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 février 2010 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la route N’Dali –Nikki-Chicandou-Frontière du Nigeria ;

14.         la loi n° 2010-26 portant autorisation de ratification de la convention  multilatérale de sécurité sociale, de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale  (CIPRES) et de l’arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006 à Dakar ;

15.         la loi n° 2010-27 portant autorisation d’adhésion à la convention sur la sécurité des personnels des Nations-Unies et du personnel associé et à son protocole facultatif, adoptés respectivement à New-York le 09 septembre 1994 et le 08 décembre 2005 ;

16.         la loi n° 2010-28 portant autorisation d’adhésion à la convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et à la Convention des Nations-Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l’Assemblée générale des nations-Unies à New York le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974 ;

17.         la loi n° 2010-29 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin  et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori ;

18.         la loi n° 2010-30 portant autorisation de ratification de l’accord de financement partiel signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID)  dans le cadre du projet de facilitation du commerce et transport sur le Corridor Abidjan-Lagos ;

19.         la loi n° 2010-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au Bénin ;

20.         la loi n° 2010-38 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au Bénin ;

21.         la loi n° 2010-39 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet des petits périmètres irrigués ;

22.         la loi n° 2010-41 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le  Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de  la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au Bénin ;

23.         la loi n° 2010-42 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1er mars 2010 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’appui au développement du système de santé ;

24.         la loi n° 2010-43 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre du financement partiel  du projet de réhabilitation du réseau électrique de la Communauté Electrique du Bénin (CEB).

Rappelons que dans la période de référence trois (03) projets de lois ont été rejetés par les députés. Il s’agit des :

1.      projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 août 2009 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de sécurité alimentaire par l’aménagement des Bas-fonds et renforcement des capacités  de stockage en République du Bénin ;

2.      projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du projet d’appui à la croissance  économique rurale (PACER) ;

3.      projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans le cadre du financement de la ligne de crédit pour le Fonds National de la Micro-finance. 

2.      Le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale

L’Assemblée Nationale a également pour mission de contrôler l’action gouvernementale comme le stipule  l’article 79 de la Constitution.

Conformément aux dispositions de l’article 113 de la même Constitution, ce contrôle s’exerce à travers différents mécanismes, notamment :

-          les questions sous différentes formes (écrite, orale et d’actualité) ;

-          les commissions parlementaires d’information, d’enquête ou de contrôle ;

-          les interpellations.

2.1.            Les questions écrites

Dans la période de référence, deux (02) questions écrites ont été posées par les députés et transmises au Gouvernement dont  deux  (02)  ont  connu  de  réponses  qui ont été  envoyées aux auteurs desdites questions.

                     Il s’agit des questions relatives :

-          au programme de promotion de la mécanisation agricole ;

-          au  point  des matériels  offerts  par  la   République  de  l’Inde  au Bénin  et ceux acquis par le Gouvernement béninois dans le cadre de la mécanisation de l’agriculture.

2.2.            Les questions orales

Les députés ont adressé au Gouvernement, au cours de la période de référence, dix (10) questions orales avec débat. Parmi elles, deux (02) ont été appelées en trois (03) séances plénières.

Il s’agit des questions relatives :

·          au  point des subventions et des exonérations fiscales et douanières accordées par le Gouvernement à certains opérateurs économiques dans le cadre de la réalisation des travaux du sommet de la CEN-SAD et pendant la période de la crise alimentaire survenue  au cours des années 2007 et 2008 (examinée les 17 et 24 juin 2010) ;

·          à l’installation  anarchique   et   illégale   des  sociétés  dites   de "placement d’argent" et les dispositions que compte faire prendre le Gouvernement pour sauvegarder les épargnes des pauvres populations dans ces sociétés (examinée le 15 juillet 2010).

2.3.            Les questions d’actualité                

L’Assemblée Nationale a enregistré au cours de la période de référence, sept (07) questions d’actualité dont cinq (05) ont été débattues  en cinq (05) séances plénières.

Il s’agit des questions relatives :

-          à la crise du secteur cimentier au Bénin (examinée le 03 juin 2010) ;

-          au coût de l’organisation du 10^ème Sommet de la                       Communauté des Etats Sahélo- Sahariens (examinée les 17 et 24 juin 2010) ;

-          à la  réfection  du  Centre  International  de  la Conférence (CIC) et du Palais des Congrès de Cotonou (examinée les 17 et 24 juin 2010) ;      

-          au point annuel de la production de coton de 2006 à 2010 et aux subventions annuelles accordées à cette filière au cours de la même période (examinée le 16 septembre 2010) ;

-          aux nombreux cas d’inondations constatées  dans plusieurs localités de notre pays (examinée le 27 septembre 2010). 

2.4.            Les commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle

Conformément aux dispositions du Règlement intérieur, les députés ont examiné dans la période de référence les rapports des commissions permanentes saisies et mis sur pied trois (03) commissions  parlementaires d’information, d’enquête ou de contrôle qui sont :

1.             la mission d’information relative au projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique (rapport examiné le 04 juin 2010) ;

2.             la commission parlementaire  d’information, d’enquête et de contrôle sur l’acquisition et la gestion des matériels agricoles dans le cadre de la mécanisation de l’agriculture (rapport examiné le 17 juin 2010) ;

3.             la commission parlementaire  d’information, d’enquête et de contrôle sur l’organisation du 10^ème  sommet de la CEN-SAD à Cotonou (rapport examiné le 17 juin 2010).

 2.5.            Les interpellations du Président de la République

Conformément aux dispositions des articles 71 et 113 de la Constitution, les députés ont déposé deux (02) demandes d’interpellation du Président de la République au cours de la période de référence. Celles-ci ont été  adoptées par la majorité simple des députés  présents.

Il s’agit des demandes d’interpellation relatives :

1.      à  l’affaire  d’acquisition   de  matériels  agricoles  par  le Programme PPMA au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (adoptée en séance plénière le 03 juin 2010) ;

2.      au crédit de vingt milliards (20.000.000.000) de francs CFA destiné à  la  relance  de  la  filière  coton (adoptée en séance plénière le 19 août 2010.

Il est à noter que la plénière du 1^er juillet 2010 a enregistré la réponse du  Président de la République à l’interpellation relative à l’affaire d’acquisition de matériels agricoles par le Programme PPMA au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.

 3.      La production des comptes-rendus

 3.1.           La production des comptes-rendus sommaires

Tous les comptes-rendus sommaires des séances plénières ont été rédigés, adoptés et sont donc disponibles.

3.2.           La production des comptes-rendus intégraux

 Tous les débats parlementaires se rapportant à la période de référence sont déjà transcrits. La Cour Constitutionnelle a d’ailleurs sollicité certains des comptes-rendus élaborés dans le cadre des mesures d’instruction.

 B.         LES ACTIVITES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION DU PARLEMENT

Les activités administratives et de gestion de l’Assemblée Nationale s’articulent autour des deux points essentiels suivants :

-       la gestion des ressources humaines ;

-       la gestion des ressources financières et du matériel.

1.      La gestion des ressources humaines

La gestion des ressources humaines au cours de la période sous référence s’est traduite par :

-       le renforcement des capacités des députés et du personnel administratif ;

-       la gestion des carrières et des avantages accordés au personnel administratif ;

-       la couverture sanitaire des députés et du personnel parlementaire.

1.1.            Le renforcement des capacités des députés et du  personnel administratif

Le renforcement des capacités des députés et du personnel a été assuré essentiellement par les structures d’appui telles que le Centre Parlementaire Canadien, la Cellule d’Analyse des Politiques de Développement de l’Assemblée Nationale (CAPAN), l’Unité d’Analyse, de Contrôle et d’Evaluation du Budget de l’Etat (UNACEB), le Projet d’Appui au Renforcement et à la Modernisation de l’Assemblée Nationale (PARMAN). Les actions de renforcement des capacités ont été menées à travers les ateliers de formation et d’échanges d’expérience ci-après :

-       l’atelier d’échanges et de réflexion sur « l’état des lieux et les perspectives du service de la documentation de l’Assemblée Nationale » tenu les 31 mars et 1er avril 2010 à Ouidah. Cet atelier a été organisé par la CAPAN et avait pour objectif  de contribuer à l’amélioration de la visibilité du parlement notamment à travers la gestion de son service de documentation et les services offerts  aux usagers ;

-       l’atelier sur le renforcement des capacités des femmes du réseau des femmes fonctionnaires parlementaires du Bénin en gestion des affaires publiques et le leadership des femmes, tenu les 15 et 16 juin 2010 à Sè dans le Mono par le PARMAN ;

-       l’atelier de formation  sur le thème « cadre légal des partis politiques : état des lieux et perspectives » organisé les 21 et 22 juillet 2010 par la CAPAN avec l’appui financier de la coopération danoise près le Bénin. Ledit séminaire avait pour objectif de contribuer à l’amélioration des performances de l’Assemblée Nationale à travers le renforcement des capacités des partis politiques ;

-       l’atelier d’information et de formation des députés des commissions des finances et du plan sur le projet de loi de règlement du Budget de l’Etat 2005 tenu à Ouidah le 20 octobre 2010 par le PARMAN ;

1.2.            La gestion des carrières et des avantages accordés au personnel administratif

Par décision n°2010-14/AN/PT du 03 juin 2010, soixante dix huit (78) agents remplissant les conditions, ont connu des avancements jusqu’au 31 décembre 2009, à la suite  des travaux  de la commission mise sur pied à cet effet par décision n°2010-07/AN/PT du 7 mars 2010.

Par ailleurs, des contrats ont été établis pour de nouveaux agents recrutés en remplacement de certains dont les contrats sont arrivés à expiration, parmi le personnel d’appui aux membres du bureau et de la conférence des présidents.

 1.3.            La couverture sanitaire des députés et du personnel administratif

L’Assemblée Nationale souscrit tous les ans, deux sortes de polices d’assurance au profit des députés et du personnel administratif. Il s’agit des assurances « maladie-groupe » et « prévoyance décès groupe».

        

En liaison avec les compagnies d’assurance NSIA Bénin et COLINA VIE Bénin, l’administration parlementaire assure le suivi des prestations fournies. Ainsi, pour les cas de décès d’assurés que l’institution parlementaire a enregistrés jusque-là, COLINA-vie Bénin a procédé en septembre 2010 au versement des primes aux ayants- droits ayant rempli les formalités nécessaires.

2.      La gestion des ressources financières et du matériel

2.1.            La gestion des ressources financières

Elle concerne la période du 1^er avril au 15 octobre 2010 au titre de la gestion 2010.

L’annexe 2 fait le point détaillé de cette gestion financière.

Le budget, gestion 2010 s’élève à 8 786 959 136 francs CFA. Durant la période sous revue, le montant total des engagements de crédit s’élève à 3 588 016 881 francs CFA.

Ce montant, ajouté à celui des engagements de la période antérieure, soit 2 060 744 119 FCFA, donne un engagement global de crédits de 5 648 761 000 francs CFA au 15 octobre 2010, soit un taux d’exécution de 64,29 %.

 La différence entre les crédits inscrits et les crédits engagés au 15 octobre 2010 est donc de 3 138 198 136 francs CFA.

Les paiements effectués au cours  de la période s’élèvent à 3 336 777 654 FCFA. Ces paiements ajoutés à ceux de la période antérieure, soit 2 196 739 784, portent le montant global des paiements à 5 533 517 438 FCFA, soit 97,95% des crédits engagés au titre de la gestion de 2010.

Il convient de signaler ici que l’avance de 1 682 844 368 FCFA consentie par le gouvernement à l’Assemblée Nationale, suivant l’ordre de paiement n°5082 du 27 décembre 2007, au titre de l’acquisition des véhicules privés des députés de la 5^e législature, a été entièrement remboursée au profit du Trésor Public.

Au cours de la période de référence, le Ministère de l’Economie et des Finances a opéré  en faveur de l’Assemblée Nationale un important décaissement de crédit de 7 491 434 550 FCFA, soit 85,25% des ressources  budgétaires attendues pour l’année 2010.

2.2.            La gestion des matériels et des immeubles

 Au cours de la période de référence, l’Assemblée Nationale a acquis plusieurs biens meubles, effectué des travaux de réfection immobilière et procédé à l’entretien et à la réparation de matériels.

2.2.1.                  Les acquisitions

 Elles concernent le matériel de transport, les mobiliers, les matériels bureautiques et informatiques et les climatiseurs. Le montant total des dépenses d’acquisitions s’élève à cent cinquante neuf millions six cent trente neuf mille neuf cent soixante dix-huit (159.639.978) francs CFA.

Ces acquisitions comprennent :

a)       les matériels roulants et les matériels de fourniture d’énergie électrique

Deux (2) véhicules Toyota (un pick up et un véhicule léger) ont été acquis pour le parc de l’Assemblée Nationale ainsi que six (6) véhicules Toyota Camry au profit de certains membres de la conférence des présidents dont les véhicules de fonction étaient fréquemment en panne. Un mini bus de 34 places a été réceptionné au profit du personnel parlementaire et deux (2) motos dame Dream ont été acquises pour l’administration parlementaire.

Le groupe électrogène de 250 KVA commandé au titre de la gestion 2009 pour remplacer celui de 85 KVA du secrétariat général administratif, a été livré le jeudi 21 octobre 2010.

b)     les mobiliers de bureau

Le mobilier de bureau acquis est constitué de :

-       01 salon de 7 places ;

-       05 bureaux-directeurs ;

-       08 fauteuils-directeurs ;

-       01 fauteuil simple ;

-       08 Chaises-visiteurs pour les bureaux des membres de la Conférence des Présidents et de l’administration parlementaire.

c)      les matériels informatiques, bureautiques, de communication et divers.

Pendant la période de référence, l’institution parlementaire a acquis au profit des membres de la Conférence des Présidents et de l’administration parlementaire les matériels informatiques, bureautiques et de communication ci-après :

-          quatorze (14) micro-ordinateurs avec accessoires (imprimantes + onduleurs), quatre (04) copieurs, un (01) appareil fax ;

-          un (01) réfrigérateur, un (01) poste téléviseur écran plat plasma ;

-          un lot d’équipements de communication pour le service de communication ;

-          des fournitures de bureau.

 d)     les climatiseurs

Six (06) climatiseurs acquis ont été  installés dans certains bureaux du Palais des Gouverneurs et du Secrétariat Général Administratif au cours de la période d’Avril au 15 Octobre 2010.

2.2.2.                  Les travaux de réfection et de construction immobilière

Plusieurs travaux de réfection et de construction immobilière ont été réalisés. Le coût desdits travaux s’élève à deux cent quarante huit millions quarante huit mille deux cent quatre vingt dix-sept (248.048.297) francs CFA.

Au nombre de ces travaux, on peut citer les travaux de peinture des bâtiments et clôtures du parlement, l’aménagement du bâtiment devant abriter la cantine, la réalisation d’un grand puits filtrant et divers autres travaux de plomberie et de réfection immobilière.

2.2.3.                  Entretien et réparation des matériels

Les dépenses relatives à l’entretien et à la réparation des matériels au cours de la période de référence, s’élèvent à cent millions quatre cent quatre vingt dix sept mille sept cent quatre vingt treize (100.497.793) francs CFA. Elles concernent les véhicules du parc automobile et des équipements tels que les photocopieurs, les matériels informatiques, les groupes électrogènes, etc.

II.    LES ACTIVITES MENEES AU PLAN EXTERIEUR

 A.     LA COOPERATION INTER-INSTITUTIONNELLE

 Le Président de l’Assemblée Nationale est membre du Cadre de Concertation des Présidents des Institutions Constitutionnelles de la République. Dans ce cadre, j’ai pris part à la réunion du jeudi 05 août 2010, tenue au siège de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication conformément au calendrier initialement prévu. A cette occasion, divers problèmes touchant au fonctionnement des Institutions de la République ont été abordés.

 B.     LA COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE

            Il faut notamment retenir l’organisation d’activités d’échanges et de formation à l’intention des députés et des fonctionnaires parlementaires

Ainsi, conformément au protocole d’accord entre l’Assemblée Nationale du Bénin et le Centre parlementaire canadien, trois (03) séminaires de formation ont été organisés dans notre pays et à l’étranger.

Il s’agit :

-       du séminaire sur « les politiques publiques et les mécanismes de contrôle parlementaire de la chaîne des dépenses : étude des cas des marchés publics » tenu du 03 au 05 mai 2010 à Ouidah ;

-       du séminaire sur l’audit parlementaire  tenu du 16 au 19 mai à Helsinki en Finlande ;

-       du séminaire sur le thème « Parlement et politique publique en faveur du genre » organisé du 28 au 30 septembre 2010 à Ouidah.

 C.     Autres activités de coopération

Au cours de la même période, d’autres activités importantes ont été menées.

2.1.            Le colloque du Cinquantenaire sur « La contribution du pouvoir  législatif à la vie politique du Bénin de l’indépendance à nos jours ».

Ce colloque, organisé dans le cadre du cinquantenaire de l’indépendance, les 04 et 05 août 2010, a pour objectifs :

-       d’initier une réflexion scientifique et politique devant aboutir à un document de référence sur la vie parlementaire au cours des cinquante ans d’indépendance et d’en tirer les leçons pour le présent et l’avenir ;

-       de recueillir le témoignage de tous les acteurs de la vie politique nationale tant du passé que du présent ;

-       d’assurer une contribution de la cinquième législature à l’amélioration de la connaissance de l’histoire parlementaire béninoise par les acteurs politiques actuels.

 2.2.            La réception des équipements de la Radio "Hémicycle"

Grâce à l’appui du PNUD, le Parlement a procédé à la réception des équipements de la radio "Hémicycle". Par ailleurs, pour permettre à la radio de démarrer effectivement ses activités, un appel à candidatures a été lancé pour le recrutement du personnel technique.

2.3.            L’organisation d’une mission parlementaire d’assistance aux sinistrés

Au cours des mois de septembre et d’octobre 2010, une mission parlementaire a été organisée dans les localités ayant subi les affres des inondations. Du rapport qui m’a été fait, il ressort que la situation est alarmante et mérite des actions humanitaires pressantes.

Il convient de faire observer qu’au cours de ladite mission, les députés ont porté assistance aux populations sinistrées.

D.     LES AUDIENCES DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Au cours de la période de référence, j’ai accordé plus de soixante dix audiences à différentes  personnalités tant nationales qu’étrangères, avec lesquelles j’ai échangé sur les questions d’intérêt national et international.

1.      LES PERSONNALITES RECUES

Les personnes reçues sont de diverses catégories et couches sociales. Il s’agit  de :

-          Au tire des Personnalités nationales : Ministres, Ambassadeurs, Responsables de cultes, Têtes couronnées, Chefs de Partis politiques, Enseignants, Représentants d’ONG, Cadres nationaux, Opérateurs économiques et  simples citoyens ;

-          Au titre des Personnalités étrangères: Chef d’Etat Gabonais, Représentants d’organisations  internationales, Opérateurs économiques étrangers, Ambassadeurs accrédités au Bénin, délégations de parlementaires en visite de travail au Bénin, etc.

2.      LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES

Diverses préoccupations ont été abordées lors de ces audiences. Elles peuvent être regroupées en deux séries : les préoccupations exprimées par les nationaux et celles exprimées par les étrangers.

2.1.            Préoccupations exprimées par les nationaux

Les préoccupations exprimées par les nationaux ont porté notamment sur les questions d’insécurité et la peur qui s’installe dans le pays, les revendications sociales au sein des entreprises, la crise économique qui sévit à travers le monde, les problèmes d’emploi, le développement local, les questions relatives à la réalisation de la LEPI et la tenue des prochaines élections présidentielles et législatives, etc. 

2.2.            Préoccupations exprimées par les étrangers

Les personnalités étrangères se sont essentiellement préoccupées de la qualité de la coopération bilatérale et multilatérale, des questions liées à l’intégration sous-régionale, au renforcement de  la démocratie avec la mise en œuvre de la LEPI, aux droits de l’Homme, à l’appui à apporter à l’Assemblée Nationale par les partenaires, à l’amélioration des relations entre institutions amies à travers les échanges d’expériences,  etc.

E.     LES MISSIONS A L’ETRANGER

Du 1^er avril au 15 octobre 2010, le Président de l’Assemblée Nationale et les députés ont effectué plusieurs missions à l’extérieur.

1.      Missions du Président de l’Assemblée Nationale

Sur le plan international, le Président de l’Assemblée nationale a effectué sept (07) missions durant la période sous revue (voir tableau en annexe).

Il s’agit de :

1)      la mission à Lomé (Togo) pour participer à la tête d’une délégation parlementaire, à l’ouverture de la 1^ère session ordinaire de l’Assemblée Nationale du TOGO, du 05 au 07 avril 2010 ;

2)      la mission à Genève (Suisse) pour participer à la 3^ème Réunion du Comité préparatoire de la 3^ème Conférence Mondiale des Présidents de Parlement, au siège de l’UIP, du 05 au 09 mai 2010 ;

3)      la mission à Addis-Abeba (Ethiopie) pour participer à la 56^ème Session du Comité Exécutif de l’UPA, du 27 au 30 juin 2010 ;

4)      la mission à Dakar (Sénégal) pour participer à la 36^ème Session de l’APF, du 03 au 09 juillet 2010 ;

5)      la mission à Genève (Suisse) pour prendre part à la 3^ème Conférence Mondiale des Présidents de Parlement, du 16 au 22 juillet 2010 ;

6)      la mission à Genève (Suisse) et Londres (Angleterre) du 16 au 20 septembre 2010 pour participer respectivement à la 1^ère réunion du Conseil consultatif pour le rapport mondial sur les Parlements et à une consultation parlementaire ;

7)      la mission à Genève (Suisse) et Paris (France) du 30 septembre au 10 octobre 2010 pour prendre part respectivement à la 123^ème Assemblée et réunions connexes de l’UIP et à une visite de travail à Paris (France).

2.      Missions des autres députés

Quarante huit (48) autres membres de l’Assemblée nationale ont participé à cent quatre (104) missions parlementaires au cours de la période ci-dessus indiquée (voir tableau en annexe).

CONCLUSION

Le présent rapport est le dernier de notre Législature. Il indique une partie des activités que nous avons menées depuis son installation en Avril 2007. Depuis cette date, nous nous sommes évertués à doter notre pays d’un arsenal législatif nécessaire à son développement socio-économique.

Nous avons également  mis à la disposition de l’institution parlementaire beaucoup de moyens matériels pour son fonctionnement et son développement.

Mais les succès remportés tout au long de la Législature ne devraient pas nous faire perdre de vue les nombreuses difficultés et crises qui ont jalonné son parcours et qui ont porté un rude coup à son fonctionnement harmonieux.

Pour ceux qui auront encore la chance de revenir comme membres de la sixième législature,  je souhaite qu’ils tirent grandement leçon de nos ratés et difficultés afin de contribuer à bâtir un parlement véritablement au service du développement de notre pays.

Je vous remercie.

Professeur Mathurin Coffi NAGO